CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ci-après l’entreprise  «Cyska créations couture » ou le « vendeur ». 

D’une part, 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 

D’autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par Cyska Créations Couture, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de Cyska Créations Couture emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare:

– que l’achat de produit(s) sur le site Internet de Cyska Créations Couture est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle

– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Cyska Créations Couture se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2- IDENTITE DE L’ENTREPRISE

Cyska Créations Couture

Situé :1 lotissement Raspaud I – 09120 MONTEGUT PLANTAUREL

Représentée par Françoise Ferlay

Email : contact@cyska-creations.fr

N° SIRET : 34216716500033

Tel +33 0612452886

3- ACCES AU SITE INTERNET

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet de Cyska Créations Couture.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.

4 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

4.1. TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Cyska Créations Couture, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits  achetés et calculés en fonction du montant de la commande et de la destination. Les prix sont  facturés TTC, TVA non applicable article 293 B du CGI. Les prix de vente des produits  peuvent être modifiés par Cyska Créations Couture à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

4.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L 112-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site cyska-creations.fr, des caractéristiques essentielles des produits  qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits  parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Cyska Créations Couture.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

4.3. COMMANDE

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône «  Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Cyska Créations Couture, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Cyska Créations Couture et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Cyska Créations Couture recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5- PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Cyska Créations Couture au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande.

L’Acheteur garantit à Cyska Créations Couture qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Cyska Créations Couture se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Cyska Créations Couture se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité ou des justificatifs de domicile de l’Acheteur. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6- CHOIX DES PRODUITS

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisées par Cyska Créations Couture, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandées avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

7- LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1. RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse ou pour toute destination pour laquelle le service est disponible. Cyska Créations Couture utilise pour livrer ses clients le service Courrier Normal de La Poste ou Colissimo Suivi. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

7.2. DÉLAIS

Les délais moyens au départ de Cyska Créations Couture sont les suivants :

–          France métropolitaine : Courrier Normal ou Colissimo Suivi par LA POSTE : 48 à 72 heures

–          Autres destinations : selon les pays

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits et Bons Cadeaux commandés – sauf indisponibilité – seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Cyska Créations Couture afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à Cyska Créations Couture de procéder à une enquête auprès de LA POSTE. Une enquête auprès de LA POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si les produits  commandés ne sont pas retrouvés à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Cyska Créations Couture procèdera au remboursement.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. 

7.3. PROBLÈMES DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ

En cas de livraison de produits  ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la réception des produits.

Les réclamations doivent être adressées par email ou courrier à  l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

– les coordonnées de l’Acheteur.

– le numéro de la commande

– les références des produits.

– les motifs de la réclamation.

Le retour des produits  devra être fait dans un délai de dix jours ouvrés. A défaut, Cyska Créations Couture ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits  ainsi commandés.

8- DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Cyska Créations Couture par mail ou par courrier. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

9- CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT

Tout remboursement à la charge de Cyska Créations Couture sera effectué par virement bancaire au RIB fourni par mail ou courrier de l’acheteur.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Cyska Créations Couture conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

11- GARANTIE

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Cyska Créations Couture. Le produits défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du courrier /email acceptation de retour émis par Cyska Créations Couture et du numéro de série du produit ou du Bon Cadeau. Tout produit ou tout Bon Cadeau incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit ou du Bon Cadeau sont à la charge de l’Acheteur. Cyska Créations Couture ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits ou Bons Cadeaux livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits ou des Bons Cadeaux défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

12- RESPONSABILITE

Les produits  proposés par Cyska Créations Couture sont conformes à la législation française en vigueur. Cyska Créations Couture ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Cyska Créations Couture ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Cyska Créations Couture ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Cyska Créations Couture ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site Cyska Créations Couture contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Cyska Créations Couture ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

13. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV 

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande. 

16 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

17- INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

18- COOKIES

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez.

Il contient plusieurs données :

– le nom du serveur qui l’a déposée

– un identifiant sous forme de numéro unique

– éventuellement une date d’expiration…

Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

17.1 A QUOI SERVENT LES COOKIES ?

Les cookies ont différentes fonctions. Ils peuvent permettre à celui qui l’a déposé de reconnaître un internaute, d’une visite à une autre, grâce à un identifiant unique.

Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d’un panier d’achat, d’autres pour enregistrer les paramètres de langue d’un site, d’autres encore pour faire de la publicité ciblée.

17.2 PARAMÉTRER LES COOKIES

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.